الحماية الدستورية والقانونية للحرية النقابية في دول المغرب العربي

Résumé: La Liberté syndicale est l’une des libertés fondamentales dans la vie des travailleurs et des Fonctionnaires, elle est indispensable dans l’évolution de leur carrière professionnelle, et sur cette base, il est impératif de garantir son exercice, cela n’est possible qu’avec des dispositions prévues au sein de la constitution, cette dernière est certainement, l’une des garanties fondamentales de l’exercice des droits et des libertés, et le fondement de l’Etat de droit. Si la Constitution garantit la liberté syndicale comme un principe fondamental, étant donné qu’elle est la loi suprême, cependant, la réglementation de cette liberté et les dispositions détaillées de son application, relèvent de la loi qui doit être conforme et sans violer la constitution. En fait, le pouvoir constituant en Algérie et en Tunisie a réussi à assurer l’exercice de la liberté syndicale, au sein du texte constitutionnel. Il a garanti le droit syndical dans son concept général, qui constitue, entre autre, le droit de la création des organisations syndicales, et la liberté d’y adhérer. Alors que dans la constitution marocaine et mauritanienne - selon le texte - la liberté syndicale désigne, la liberté d’adhérer aux organisations syndicales, ce qui représente une disposition constitutionnelle insuffisante, qui ne peut garantir l’exercice de la liberté syndicale. En outre, l'autorité administrative dans tous les pays du Maghreb Arabe , s’est intervenue dans la question de la création des organisations syndicales, en acceptant ou non cette démarche, ce qui met en œuvre l’autorité de contrôle administratif, à propos de la déclaration de la création de ces organisations ,sachant qu’il s’agit d’un contrôle administratif à priori , qui est susceptible de porter atteinte à la liberté syndicale. Aussi, les textes juridiques ont réglementé les dispositions qui se rapportent aux ressources financières des organisations syndicales, à un tel point que cela entrave l’autonomie de ces organisations. A savoir que ces organisations syndicales sont subventionnées par l’Etat. Ce règlement imposé par la loi nuit à la liberté syndicale elle-même, de ce fait, on estime que ces lois violent la constitution.

Publié dans la revue: مجلة صوت القانون