La Protection Sociale De L'enfant En Danger Selon La Loi 15-12
Résumé: Afin d’assurer une meilleure protection de l’enfance, le législateur algérien a exigé des nouvelles dispositions grâce à la loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, néanmoins en matière sociale car l’enfant est considéré comme une personne vulnérable et incapable de se défendre, cette protection trouve sa source dans le droit constitutionnel nonobstant la loi n° 16-01 du 6 mars 2016 portant la révision constitutionnelle. Et pour mieux garantir la sauvegarde de cette catégorie de personnes vulnérables en pratique, le législateur algérien a adopté des mécanismes juridiques fiables, sachant que le juge des mineurs a le pouvoir discrétionnaire d’apprécier cette situation conformément aux principes de l’égalité en appliquant des mesures procédurales qui permettent de pallier l’incapacité des enfants. Abstract In order to ensure a better child welfare, the Algerian legislator required a new dispositions thanks to law n° 15-12 of July 15, 2015 relating to the protection of the child, nevertheless on social matters because the child is regarded as a person vulnerable and unable to defend oneself, this protection finds its source in the constitutional law notwithstanding the law n° 16-01 of March 6, 2016 carrying the constitutional revision. And for a better guaranteeing the safeguard of this vulnerable category of person in practice, the Algerian legislator adopted reliable legal mechanisms, knowing that the judge of the minors has the discretionary power to appreciate this situation in accordance with the principles of the equality by applying procedural measurements which make it possible to remedy the incapacity of the children.
Mots-clès:
Publié dans la revue: مجلة الدراسات القانونية
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