Exception D’inconstitutionnalite: Catégorie Et Objectif Du Contrôle
Résumé: La coexistence de deux types de contrôles de constitutionnalité des lois traduit une mutation considérable du rôle d Conseil constitutionnel. Cette évolution offre au Conseil un positionnement institutionnel différent par une politisation qui s’éloigne et une juridictionnalisation qui s’installe.
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Publié dans la revue: مجلة المحكمة الدستورية
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