مسؤولية مؤدي خدمات التصديق الإلكتروني
Résumé: la présence d'un tiers dans la relation contractuelle à travers la communication et des moyens modernes dont appelé le législateur algérien nommant des services de certification électronique Performer conformément à la loi 15-04 est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la confiance avec les utilisateurs des médias et des technologies de communication modernes et à des moyens d'assurer l'identification des sous-traitants et d'exprimer leur volonté de bien, et d'une manière qu'il peut agir proportionnellement à son propriétaire où ces autorités circonstances documentées transactions électroniques, et l'octroi de certificats électroniques pour prouver la disposition des autorités en ligne et ces circonstances ne leur donne pas permis de pratiquer des services d'interprète de l'activité de certification électronique sauf en conformité avec certaines conditions et du droit spécifique, si ces conditions sont à leur disposition par l'autorité compétente a accordé la licence d'exercer ses fonctions en vers leurs obligations et voilà la responsabilité certification Performer services éléctronique.leur dans le cas où la violation Performer des services de certification électronique à ces obligations placées sur eux-mêmes la responsabilité qu'elles impliquent le résultat de cette responsabilité d'indemniser la victime de ce droit de dommages.
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