منازعات الصفقات العمومية في ظل المرسوم الرئاسي 15-247
2022
Mémoire de Master

Université Kasdi Merbah - Ouergla

ح
حمادي أسماء, شارف حنان

Résumé: Résumé : les marchés publics ont un rapport direct avec les fonds publics et les droits du trésor public d'une part, et d'autre part, ils organisent des droits et des obligations pour leurs parties, de sorte que l'État et les autres personnes morales publiques et privées les utiliser pour pomper des fonds publics, mettre en œuvre de grands projets et développer l'économie.Il est nécessaire de le soumettre à un contrôle, qui est une priorité de l'État car il s'agit d'un domaine exposé à diverses formes de corruption, et d'éviter et de résoudre les conflits dans la phase de passation des marchés, que ce soit lors de la conclusion ou de l'exécution, le législateur algérien a mis en place des mécanismes de contrôle judiciaire et administratif représentés dans le règlement amiable qui est devant les commissions compétentes et en cas d'échec du règlement amiable Le règlement judiciaire est recouru par le dépôt d'un affaire devant le juge administratif

Mots-clès:

القضاء الاستعجالي
urgent justice
justice urgente
لجان
التسوية القضائية
التسوية الودية
المنازعات
الصفقات العمومية
الصلح
marchés publics'
"règlement à l'amiable"
'conciliation
comités
règlement judiciaire
litiges
disputes
public deals
amicable settlement
conciliation
judicialsettlement
commit tees
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