Le Partenariat Public-associatif

Résumé: Depuis la Constitution de 1989, le champ associatif a connu une explosion, ce qui dénote la volonté du citoyen de vouloir prendre en charge ses besoins ou défendre ses droits. Le champ de prédilection de l’intervention associative porte sur ce qui relève des activités de service public. On aurait pu s’attendre à ce que l’association reconnue d’utilité publique soit pleinement consacrée juridiquement, ce qui ouvrirait la voie à un réel et effectif partenariat public-associatif. Or, non seulement le statut de l’association reconnue d’utilité publique n’existe pas encore ; mais, de plus, ce genre d’associations est très rare, s’apparentant à des associations parapubliques. Elles sont créées de manière discrétionnaire et unilatérale par les pouvoirs publics, soumises à un régime juridique éparse, la procédure de reconnaissance n’existe pas et varie d’une association à l’autre, les conditions requises pour constituer le dossier de reconnaissance sont inconnues, la démarche à suivre est opaque. Et, pourtant, des catégories d’associations sont légalement éligibles à ce statut, des ressources juridiques et matérielles sont disponibles.

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