De La Disparité Des Procédures D’instruction Devant Le Conseil De La Concurrence
Résumé: Les procédures d’instruction devant le Conseil de la concurrence sont soumises aux dispositions de l’ordonnance relative à la concurrence, et à celles de la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Elles sont régies par le décret exécutif fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence, et le règlement intérieur du Conseil de la concurrence et guidées par les dispositions générales du Code de procédure pénale relatives à l’instruction devant les instances judiciaires. Une telle disparité ne peut-elle pas être à l’origine d’une complexité non souhaitable par les entreprises ?
Mots-clès:
Publié dans la revue: مجلة الدراسات حول فعلية القاعدة القانونية
Nos services universitaires et académiques
Thèses-Algérie vous propose ses divers services d’édition: mise en page, révision, correction, traduction, analyse du plagiat, ainsi que la réalisation des supports graphiques et de présentation (Slideshows).
Obtenez dès à présent et en toute facilité votre devis gratuit et une estimation de la durée de réalisation et bénéficiez d'une qualité de travail irréprochable et d'un temps de livraison imbattable!
Aucun fichier associé
Si le fichier est volumineux, l'affichage peut échouer. Vous pouvez obtenir le fichier directement en cliquant sur le bouton "Télécharger".
