الرقابة على التكييف في الدعوى الجزائية
Résumé: Summary : that overseeing the adaptation in the penal articles must be recognized, as it is to drop the legal text on the criminal incident according to the triple conditioning of crimes, a violation, misdemeanor or felony, and the responsibility rests with the authority of the criminal description, which is the public prosecution or the two investigation authorities (the investigating judge and the accusation room) or the ruling authorities Prosecution or appeals (bodies of violations, misdemeanors, or felonies
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