L’étendue Du Devoir De Conseil Et D'information Du Notaire
Résumé: le notaire est tenu à un devoir de conseil qui est absolu, en vertu de ce devoir , le notaire doit permettre au client de choisir, les moyens juridiques les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré, le législateur algérien a consacré ce droit en l’inscrivant à l’article 12 de la loi n° 06-02. Le devoir de conseil à la différence du devoir d’authentification , ne relève pourtant d’aucune définition légale, alors jusqu’ou s’étend l’obligation d’information et de conseil du notaire ? ou se trouve les limites de ce devoir ?
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Publié dans la revue: Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
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