النظام القانوني لعقد البيع الدولي
Résumé: الملخص: إستحدث المشرع عند تعديله للقانون المدني بمقتضى القانون 05 – 10 حكما جديدا تضمنته المادة 140 مكرر 1 ، فهو يلزم الدولة بالتكفل بتعويض عن الأضرار الجسمانية في حالة إنعدام المسؤول، وبعبارة أخرى تضمن الدولة بمقتضى هذا الحكم تعويضا لضحايا الأضرار الجسمانية عندما لا يوجد مسؤول يتحمل ذلك. Résumé : le législateur introduit lorsque modifié pour le droit civil en vertu de la loi 05-10 nouvelle disposition figure à l’article 140 bis 1, il exige de l’État à fournir une compensation pour les dommages physiques en l’absence de l’administrateur, en d’autres termes dans le cadre de cette disposition l’État garantit l’indemnisation des victimes de dommages corporels lorsqu’il n’y a aucun fonctionnaire floué.Abstract: the legislator introduced when modified for civil law under law 05 – 10 new provision contained in article 140 bis 1, it requires the State to provide compensation for physical damage in the absence of the administrator, in other words under this provision the State guarantees compensation to the victims of bodily damage when there is no official fleeced.
Mots-clès:
Nos services universitaires et académiques
Thèses-Algérie vous propose ses divers services d’édition: mise en page, révision, correction, traduction, analyse du plagiat, ainsi que la réalisation des supports graphiques et de présentation (Slideshows).
Obtenez dès à présent et en toute facilité votre devis gratuit et une estimation de la durée de réalisation et bénéficiez d'une qualité de travail irréprochable et d'un temps de livraison imbattable!
Aucun fichier associé
Si le fichier est volumineux, l'affichage peut échouer. Vous pouvez obtenir le fichier directement en cliquant sur le bouton "Télécharger".
