القيود الواردة على حق الملكية العقارية الخاصة في الجــــزائــــر

Résumé: algérien et malgré sa reconnaissance du droit de propriété privée et sa constitution , mais il a fait des restrictions par des lois qui annulent et diminuent le champ de propriété privée . Cependant le décret exécutif 05/248 relatif à l’expropriation pour utilité publique été injuste à l’égard des infrastructures ainsi que ce qui concerne l’opération l’occupation temporaire , et les restrictions prononcés par les instances judiciaires , soit diminuante comme les restrictions des servitudes pour protéger l’utilité publique et privée ainsi que d’autre restrictions qui la réglemente Et encore , il a même exigé des limites sur les trois pouvoir du propriétaire pour protéger l’utilité publique et privée . et en ce qui concerne le pouvoir d’exploitation ils’est imposé alors préempte dans les transactions immobilières. . Algerian law and despite its recognition of private property rights and constitution, but it has restrictions by laws that cancel and reduce the private property field.) However Executive Decree 05/248 on expropriation for public utility was unfair to the infrastructure as well as regarding the operation of temporary occupation, and restrictions made by the courts or decreasing as restrictions easements to protect the public interest and private as well as other restrictions that regulates And yet, he even demanded limits on three owner of the power to protect public and private utility. and regarding the ils'est while operating power imposed preempts in real estate transactions

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