عقد التأمين الإلزامي على العقارات المبنية من أخطار الكوارث الطبيعية
Résumé: L’assurance obligatoire pour les propriétés construites à partir de risques de catastrophes naturelles est contemporaine, contrairement aux autres assurances traditionnelles. qui est le produit de catastrophes soudaines et non annoncées telles que des tremblements de terre et des inondations, dont peut-être la plus importante s’est produite en Algérie, en vertu de l’ordonnance 03-12 Le 26 août 2003, la législature algérienne a été obligée d’émettre une telle assurance afin de protéger les biens des personnes et d’atténuer les compensations du trésor public. Cette assurance n’est pas comme les autres assurances, elle se caractérise par des spécificités en termes de risque, de paiement des primes, d’évaluation des dommages et même d’indemnisation.
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