في مدى ثنائية سلطة المبادرة بالقوانين في الدستور الجزائري لسنة 1996

Résumé: La Constitution de 1996 confère au parlement le droit d’élaborer et de voter la loi souverainement. Cette souveraineté législative s’exprime avant tout par un pouvoir d’initiative des lois accordé concurremment au Gouvernement et aux députés de l’Assemblée Populaire Nationale. Et contrairement à l’esprit de l’article 98 de la Constitution, les membres du Conseil de la Nation en sont exclus. Les conditions et les formes de l’exercice du droit d’initiative législative sont déterminées notamment par l’article 119 de la Constitution et les dispositions de la loi organique n° 99-02 du 08 mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. Ces conditions font qu’en pratique l’Assemblée Populaire Nationale se dessaisi du pouvoir d’initiative et surtout de sa souveraineté d’élaborer la loi devant l’omni présence du pouvoir exécutif dans la procédure législative. Cette réalité constitutionnelle s’est manifestée par un nombre très réduit des lois résultant d’une initiative parlementaire par rapport aux lois émanant des propositions gouvernementales, très nombreuses.

Publié dans la revue: مجلة المحكمة الدستورية