التنظيم القانوني لعقد حفظ الحق في التشريع الجزائري
Résumé: Résumé: Le législateur algérien a expressément prévu un contrat de garde-droit dans le cadre de la loi 11-04 relative à l'activité de promotion immobilière, puisqu'il a réglementé ce contrat et lui a donné une définition et l'a individualisé par des caractéristiques. a été attribué à des garanties, et il définissait les obligations de chacune des parties au contrat, qu'il s'agisse d'un promoteur immobilier ou d'un gardien. Le droit fixait également des sanctions en cas de manquement aux obligations des deux parties, qu'il s'agisse de sanctions générales ou sanctions spéciales.Ce contrat a été stipulé dans le décret.
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