سير الإجراءات أمام محكمة الجنايات
Résumé: Résumé : Le rôle de la Cour pénale est d'examiner les actes spécifiés comme crimes, qui représentent une menace pour la société et mettent en danger l'ordre public. Cette cour mène des procès dans le but de poursuivre les individus qui ont atteint l'âge de responsabilité pénale et sont soupçonnés d'avoir commis des actes terroristes ou de sabotage. La Cour pénale est une cour de condamnation et accorde une attention particulière à la validité des mesures procédurales et substantielles. Des procédures préparatoires sont effectuées huit jours avant l'audience, et le jugement pénal peut être entaché d'erreurs procédurales ou substantielles, ce qui justifie l'ouverture d'un appel contre le jugement. Le législateur algérien a franchi une étape importante en consolidant les garanties d'un procès équitable en établissant la Cour d'appel pénale et en renforçant le droit d'appel des jugements criminels, ce qui permet à l'individu condamné de présenter à nouveau son cas.
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