Sur La Conformité Au Droit International D’une Commission D’enquête Diligentée Par Des Organisations Internationales Après Les Massacres De Populations Civiles En Algérie : Le Point De Vue D’un Algérien

Résumé: Le ministre des affaires étrangères, M. Ahmed ATTAF s’est rendu au Luxembourg et à Bruxelles (26-29 novembre 1997), à l’invitation du président en exercice du Conseil de l’Union Européenne (EU), M. Jacques POOS et ce, pour exposer aux parlementaires européens et aux responsables de la commission européenne la position algérienne à l’égard des demandes réitérées de l’Union Européenne de créer une commission d’enquête internationale, sous les auspices de l’ONU qui déterminerait les responsabilités exactes des auteurs des massacres de Hai Rais, Bentalha et Sidi Hamed (Mitidja) perpétrés contre les populations civiles. Les tentatives de la part de l’Union Européenne(UE) et indirectement de l’ONU s’inscrivent dans la perspective tracée par certaines organisations internationales, visant à réinterpréter la portée de l’article 2 paragraphe 7 de la charte des Nations Unies qui prohibe l’ingérence de tout tiers dans les affaires qui relèvent de la compétence intérieure d’un État ; ceci au nom de la protection internationale des droits de l’homme dont les normes qui en constituent le socle revêtiraient un caractère supra-légal prévalant sur les autres règles et principes du droit international. Nous examinerons successivement les buts assignés à cette commission par les organisations internationales qui en réclament la constitution puis le régime juridique de l’enquête internationale comme instrument de garantie juridique des normes relatives aux droits de l’homme.

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