تنفيذ الصفقة العمومية
Résumé: لتنفيذ مختلف المشاريع التنموية في إطار الصفقات العمومية، تتمتع الجهة الإدارية في مواجهة المتعاقد معها بامتيازات إستثنائية وغير مألوفة تفرضها الطبيعة الذاتية للصفقات، وتبدأ هذه الامتيازات بسلطة الرقابة والتوجيه مرورا بسلطة تعديل شروط العقد وفرض الجزاءات على المتعاقد وصولا لسلطة إنهاء العقد بإرادة منفردة . ومقابل هذه الامتيازات السلطوية، خول التشريع الجزائري مجموعة من الحقوق لصالح المتعامل المتعاقد يتعين على الإدارة الالتزام بها واحترامها، وأي إخلال أو تقصير من جانبها يرتب مسؤوليتها التعاقدية. :Résumé(français) La réalisation des différents projets de développement inscrits dans le cadre des marchés publics confère, au pouvoir adjudicateur, des prérogative que ne peut posséder une personne privée dans le cadre de l’exécution d’un contrat.ces prérogatives consistent en la possibilité de contrôler et modifier le contenu du marché d’une part, d’imposer des sanctions et de mettre fin à la relation contractuelle en procédant à la résiliation unilatérale du contrat. D’autre part le législateur Algérien a admis,en contrepartie un ensemble de droits au profit du titulaire du marché ou tout manquement de la part du pouvoir adjudicateur engage responsabilité contractuelle.
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