Procédure Applicable Devant La Cour Suprême Et Le Conseil D’etat En Matière D’exception D’inconstitutionnalité

Résumé: Le traitement de l’exception d’inconstitutionnalité soulève la question relative aux règles de saisine, par le juge de fond, des deux hautes juridictions (Cour Suprême et Conseil d’Etat), ainsi que de l'arrêt qui en sera rendu et de ses effets sur le cours de l’instance pendante. L’auteur procède, par une analyse ciblée des dispositions de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018, pour relever les aspects essentiels et en déduire les situations pratiques probables au cours d’une instance, tout en soulignant ce qui caractérise les procédures devant l’une ou l’autre des hautes juridictions. Concernant l’élaboration de l’arrêt de renvoi au Conseil Constitutionnel, l’auteur après avoir rappelé les dispositions de la loi organique, met en exergue les modalités d’application, notamment celles tues par le texte, mais déductibles en application de la disposition général de renvoi aux règles du CPP et du CPCA.

Publié dans la revue: المجلة الجزائرية للقانون والعدالة