La Procédure D’exception D’inconstitutionnalité : Nouvelles Perspectives Algériennes
2017
Articles Scientifiques Et Publications
ASJP
Autre

La Cour Constitutionnel

B
Bousoltane, Mohamed

Résumé: La contribution met en exergue d’emblée les principaux traits de l'exception d’inconstitutionnalité tels que définis par l'article 188 de la Constitution.

Mots-clès:

exception d’inconstitutionnalité
article 188 de la Constitution
droits et des libertés. juridiction.

Publié dans la revue: مجلة المحكمة الدستورية

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