ضمانات المكلف بالضريبة في إطار الرقابة الجبائية على ضوء التشريع الجزائري
Résumé: Le contrôle fiscal est l'un des mécanismes juridiques par lesquels l'administration fiscale effectue le travail qui lui est confié, à savoir vérifier la validité des lois et des déclarations déposées par les contribuables et les comparer à la législation applicable, qu'il s'agisse d'un contrôle formel ou approfondi, et en contrepartie il existe des garanties et des droits qui protègent le contribuable soumis au contrôle de l'administration fiscale, et s'emploient à les respecter dès le début des enquêtes comme son droit à la notification initiale et finale, ainsi qu'à l'accès à un avocat, en recevant également la charte du contribuable et en respectant les délais de réponse et en adhérant au secret professionnel, cela passe par la création d'un équilibre entre les deux parties à la relation.
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