La Présentation Des Entreprises Publiques À Travers L'ordonnance N° 95/22 Du 26.08.1995 : L'action Spécifique Et Ses Limites
Résumé: Introduite en 1995 par l'ordonnance n°9522, «l'action spécifique représente une action du capital social de la société constituée dans le cadre de la privatisation de l'entreprise publique, que l'Etat conserve provisoirement, et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national. L'utilisation de l'action spécifique permet à l'Etat de s'opposer notamment : au changement de l'objet social et/ou des activités de la société ; à la cessation d'activités de la société ; à la dissolution de la société» Le texte qui organise le régime juridique de l'action spécifique est le décret exécutif n°96133 du 13 avril 1996 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique
Mots-clès:
Publié dans la revue: Les cahiers du CREAD
Nos services universitaires et académiques
Thèses-Algérie vous propose ses divers services d’édition: mise en page, révision, correction, traduction, analyse du plagiat, ainsi que la réalisation des supports graphiques et de présentation (Slideshows).
Obtenez dès à présent et en toute facilité votre devis gratuit et une estimation de la durée de réalisation et bénéficiez d'une qualité de travail irréprochable et d'un temps de livraison imbattable!
Aucun fichier associé
Si le fichier est volumineux, l'affichage peut échouer. Vous pouvez obtenir le fichier directement en cliquant sur le bouton "Télécharger".
