تقييم دور الرقابة القضائية على منازعـات الصفقات العمومية
Résumé: تبرم الصفقات العمومية عن طرق إصدار المصلحة المتعاقدة مجموعة من القرارات الإدارية، الأمر الذي جعل مرحلة الإبرام خاضعة لرقابة المشروعية، إعمالا لنظرية القرارات الإدارية المنفصلة، ثم استحدث المشرع لهذه القرارات نفسها دعوى القضاء الاستعجالي قبل التعاقدي. في حين تخضع منازعات مرحلة التنفيذ لرقابة قاضي العقد، سواء تعلق الأمر بمنازعات التنفيذ العادي للصفقة، أو منازعات إنهائها. Les marchés publics sont conclus au moyen de l'intérêt contractant qui émet un ensemble de décisions administratives, Cela a soumis l'étape de la conclusion au contrôle de la légitimité, en application de la théorie des décisions administratives séparées, Ensuite, le législateur a créé pour ces mêmes décisions le procès d'urgence avant celui contractuel. Alors que les litiges de la phase d'exécution sont soumis à la supervision du juge des contrats .Que ce soit en matière de litiges de mise en œuvre normale de l'accord, ou de litiges de résiliation. The public procurements are concluded by issuing a set of administrative decisions by the contracting authority, which made the conclusion stage subject to legitimacy control, in implementation of the theory of separate administrative decisions, and then the legislator created for these same decisions the emergency court case before contracting. Whereas, the disputes of the execution phase are subject to the control of the contract judge, whether they relate to the normal execution of the deal disputes, or the disputes of its termination.
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