الإطار القانوني للعقد الإلكتروني
Résumé: L’étude vise à rechercher le cadre juridique du contrat électronique, à la lumière de législations comparatives, de directives européennes et de conventions internationales, notamment à la suite de la publication de la loi algérienne sur le commerce électronique n ° 18-05. Ce type de contrat a été inventé par les technologies modernes du monde des télécommunications, Nos vies en raison de leur réponse aux exigences de la population et de la rapidité de la conclusion et de la mise en œuvre. L’étude traitait également des problèmes juridiques soulevés par le contrat électronique dans un environnement non matériel, tels que la conclusion et l’application de celui-ci et les moyens de le prouver, ainsi que des recherches pour déterminer l’autorité compétente pour résoudre les litiges et la loi applicable.
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