La Valeur Juridique Des Usages Du Commerce International
Résumé: Résumé: L’usage du commerce international s’entend de la règle reconnue appropriée aux besoins du commerce international par une autorité du commerce international. L’intérêt de cette contribution concerne en effet plus la valeur juridique des usages du commerce international ou encore leur juridicité. Pour apporter une réponse sur la valeur juridique des usages, il faudrait recentrer le débat sur les usages en tant que sources de droit positif, ce qui permettra de déterminer leur valeur juridique. La juridicité des usages du commerce international est justifiée par sa consécration législative, sa reconnaissance dans les règlements d’arbitrage, son appartenance à la lex mercatoria et enfin sa sanction par la jurisprudence. Abstract: The use of international trade refers to the rule recognized as appropriate to the needs of international trade by an international trade authority. The interest of this contribution concerns more the legal value of the uses of international trade or their juridicity. To address the legal value of uses, the debate on uses as sources of positive law should be refocused to determine their legal value. The juridicity of the usages of international trade is justified by its legislative consecration, its recognition in the regulations of arbitration, its membership in the lex mercatoria and finally its sanction by the jurisprudence.
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Publié dans la revue: Annales de l’université d’Alger
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