النظام القانوني لاتفاق التحكیم في التشریع الجزائري
2016
Mémoire de Master
Droit Et Sciences Politiques

Université Mohamed Khider - Biskra

ح
حيواني, جمال
ح
حوحو, رمزي

Résumé: Le législateur algérien a réglementé l’arbitrage comme moyen alternatif de règlement des litiges, il survient sous forme de compromis ou de clause compromissoire, indépendante du contrat initial. Le juge est incompétent pour statuer sur le fond si les parties sont liées par une convention d’arbitrage . L’arbitrage est une justice privée provisoire créée pour une seule instance, a la fin de laquelle le rôle des arbitres est terminé/

Mots-clès:

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