النظام القانوني للجزءات الادارية
2014
Mémoire de Master
Droit

Université Kasdi Merbah - Ouergla

ع
عيسى دبار
ب
بوبكر خلف

Résumé: Résumé : les sanctions administratives sont considérées comme étant des sanctions apparues tout récemment dans le droit administratif et délivrée par l'autorité administrative compétente traditionnelle soit-elle ou indépendante par décision individuelle qui souligne l'importance de cette question dans la détermination des garanties juridiques. les plus importantes sur le plan forme fond, et la procédure et les principes consacrés constitutionnellement à s'assurer de la légalité de la sanction administrative afin de protéger les droites libertés des personnes contre tout abus émanant de l'administration Ses décisions doivent. être soumises à un contrôle judiciaire pour Assurer sa légitimité Abstract: The administrative penalties sanctions that have emerged recently in administrative law and issued by the, competent administrative body wether was traditional or independent administrative with individually decision And it highlights.the importance of this issue in determining the most important legal safeguards formal and substantive and procedural constitutionally enshrined principles that guarantee the legality of administrative punishment. In order to protect the rights and freedoms of individuals from any abuse issue for the administration and its decisions should be subject to judicial scrutiny to ensure its legitimacy.

Mots-clès:

sanction administrative
les garanties juridiques
la légalité
le droit administratif
la protection des personnes
prérogatives de puissance publique
dissuasion
administrative punishment
legal guarantees
legality
administrative law
the protection of individuals
prerogatives of public power
deterrence
deterrence
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