التسوية الودية لمنازعات الوعاء الضريبي في التشريع الضريبي
Résumé: Tax disputes are unique in distinguishing them from other administrative disputes, which are mainly reflected in the aspect of the tax, as well as the friendly settlement of a flexible and fast amendment law through the financial laws. The legislator seeks to make the tax dispute stands as an administrative criterion that comes before the judicial phase, which reflects a bilateral relationship between taxpayer and tax administration, where a minimum level of mutual trust is assumed between the parties. And also seeks to ensure the balance of legal positions between the parties of the tax relationship. Through enabling tax administration that have sovereignty and power of various means and privileges to estimate the tax base and collect all the tax debts owed to the Treasury, and in return we find it enabled the taxpayer, stripped of any privilege or authority except the rule of law, of a number of guarantees to preserve his rights and protect him from arbitrary management, through complaint and appeals committees. The Tax Complaint is a mandatory mechanism for settling the tax dispute, which allows for the promotion of tax transparency through the establishment of the principle of justice and fairness through the exchange of views between the taxpayer and the tax administration to make the latter more self-governing in order to achieve the principle of legality. Whereas the appeals committees exercise an external control over the decision of the Tax Administration, as an optional mechanism to settle the tax dispute, based on the involvement of actors from different professional sectors, with sufficient experience in the professional activities of the taxpayer's activity. That’s to open an indirect dialogue preferring approximate solutions for the settlement of disputes, and neglecting spiteful ones, thus easing the duty of judiciary. Le contentieux de l’assiette fiscale se particularise des autres litiges administratifs par ses caractéristiques qui dominent la taxe artistique et technique de la matière fiscale ainsi que la subordination de règlement à l’amiable ajustement souple et rapide grâce à des lois financières successives. Le législateur cherche à rendre le contentieux fiscal s’achève au niveau du recours administratif comme un intervalle standard qui reflète une relation bilatérale entre le contribuable et l’administration des impôts. Ça nécessite un minimum de confiance mutuelle entre les deux parties. On vise également à assurer l’équilibre des centres juridiques entre les parties de la relation fiscale, permettant à l’administration par sa souveraineté et son autorité aux divers moyens et privilèges pour estimer l’assiette fiscale et de recueillir toutes les dettes fiscales dues au Trésor public. D’autre part on a permis au contribuable dépourvu de tous privilèges ou autorité un nombre de garanties pour protéger ses droits contres les abus administratifs à partir de La reclamation Fiscal et les Commissions de Recours contentieux. La reclamation Fiscal se considère comme mécanisme obligatoire pour le règlement de l’assiette fiscale à l’amiable ce qui renforce la transparence fiscale par principe de la justice par l’échange de vues entre contribuable et l’administration des impôts pour permettre à cette dernière d’exercer son autocontrôle sue ses travaux pour atteindre le principe de la légitimité. Les Commissions de Recours contentieux exercent un contrôle externe à base d’une décision de taxation fiscale comme mécanisme bénévole de règlement du contentieux de l’assiette fiscale basée sur l’implication des acteurs de différents secteurs professionnels y compris des compétences à qui appartient l’activité du contribuable pour accomplir un dialogue indirect pour privilégier les solutions de proximité de règlement du contentieux fiscal et d’éviter des solutions malveillantes ce qui réduit la charge de la justice
Mots-clès:
Nos services universitaires et académiques
Thèses-Algérie vous propose ses divers services d’édition: mise en page, révision, correction, traduction, analyse du plagiat, ainsi que la réalisation des supports graphiques et de présentation (Slideshows).
Obtenez dès à présent et en toute facilité votre devis gratuit et une estimation de la durée de réalisation et bénéficiez d'une qualité de travail irréprochable et d'un temps de livraison imbattable!