البحث عن الجرائم الجمركية واثباتها في ظل القانون الجزائري
Résumé: Constater une infraction c’est rassembler les preuves de son existence afin d’être en mesure d’obtenir le châtiment des coupables. Le code des douanes algérien permet de constater les infractions douanières. Il comporte deux modes de procédures : Celle par voie de saisie, c’est le procédé traditionnel qui s’applique à la constatation des infractions flagrantes. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de saisie. L’autre procédé c’est par voie d’enquête s’appliquant à la constatation des infractions non flagrantes. Elle fait l’objet d’un procès-verbal d’enquête ou de constat. Indépendamment, les infractions douanières peuvent être constatées par d’autres procédures employées dans le droit commun entre autres, enquête préliminaire, renseignements ou certificats établis par les autorités étrangères. Toute constatation doit être valablement relevée dans un procès- verbal, le code des douanes algérien prévoit deux actes de constatation : le procès-verbal de saisie (Art 242 à 251) et le procès-verbal de constat (Art 252), ainsi elle peut être relevée dans un autre procès-verbal (autre que de douanes Art 258). Dans tous les cas, chaque acte doit être rédigé dans les formes prescrites par la loi pour qu’il fasse fois en justice jusqu'à preuve du contraire ou inscription de faux.
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