L’efficacité Du Régime De La Licence Obligatoire Pour Motif D’intérêt Public En Droit Algérien De Brevets
Résumé: Prévu en droit international de brevet, et dans les législations nationales, le régime de licence obligatoire constitue l’une des rares limites du monopole du titulaire du brevet. Toutefois le recours à ce système reste subordonné à des conditions diverses. Le présent article, essaye d’interpréter l’application du régime de licences obligatoires pour motif d’intérêt public prévu par la législation algérienne, et ce à la lumière du droit comparé et du droit international des brevets dans le but de mesurer l’efficacité de ce régime à atteindre ses objectifs.
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Publié dans la revue: مجلة العلوم الاجتماعية والإنسانية
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