La Brevetabilité Du Vivant : Portée Et Limites

Résumé: Les droits de propriété intellectuelle sont des outils pour encourager le transfert de biotechnologie vers les pays en développement où la biodiversité est en déclin significatif. En conséquence, les pays industrialisés se voient accorder des droits exclusifs sur ces ressources génétiques sans reconnaître les droits des communautés locales et autochtones, ce qui élargit la portée de l'appropriation légitime de la diversité biologique. Si les pays développés garantissent la protection de leurs droits conformément aux principes de la propriété intellectuelle, alors les pays en développement exigent une limitation de cette protection absolue fondée sur leurs droits souverains sur leurs ressources biologiques avec la nécessité de reconnaître les connaissances traditionnelles et les pratiques locales créatives qui leur sont associées.

Publié dans la revue: مجلة اسهامات قانونية