Les Principaux Elements De La Reforme Budgetaire En Algerie

Résumé: La politique budgétaire est traduite par les lois de finances qui sont encadrées par la loi 84-17 du 19 juillet 1984. Cette loi demeurera en vigueur, tout au moins partiellement, jusqu’à l’entrée en vigueur intégrale de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (appelée ‘’LOLF’’) qui est intervenue sous le n°18-15 le 2 septembre 2018. Celle-ci a été prise conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution de 2016 reconduisant l’article 123 de celle de 1996 qui prévoit que les lois de finances sont désormais encadrées par une loi organique alors que celle de 1984 précitée n’a pas ce statut. Il est à préciser que la loi organique précitée, qui est considérée par de nombreux auteurs comme une « Constitution financière », commencera à s’appliquer pour la première fois à compter de l’année 2023.

Publié dans la revue: REVUE ALGERIENNE DE FINANCES PUBLIQUES