Le Systéme Fiscal Declaratif Algérien Et Le Controle Sur Piéces
Résumé: L’impôt est considéré aussi comme : « une ressource budgétaire la plus importante, c’est un prélèvement pécuniaire autoritaire dont la création doit être prévu par la loi. C’est un moyen pour l’Etat et les collectivités publiques de se procurer les ressources qu’exige le budget en vue de couvrir les charges publiques » Le système fiscal Algérien est déclaratif, c’est-à-dire qu’il laisse au contribuable la responsabilité de la détermination, de la déclaration et du paiement de l’impôt. Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en Algérie, l’administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés. Elle dispose, à cet effet, d’un droit de contrôle et de reprise qui s’exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.
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