Le Domaine Du Contrôle Des Concentrations D'entreprises En Droit De La Concurrence
Résumé: Le droit de la concurrence s'attache à prévenir et à réprimer les multiples pratiques ne relevant pas d'une compétition par les mérites. Si la législation sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, comme les ententes illicites ou les abus de domination, tel n'est pas le cas des opérations de concentration d'entreprises qui sont seulement soumises à un contrôle destiné à s'assurer que de telles opérations n'aboutissent à l'institution de monopoles de fait. Tandis qu'en matière d'ententes et de pratiques abusives les comportements délictueux des entreprises sont sanctionnés ex post, le contrôle des opérations de concentration permet de se prononcer ex ante sur ce que serait l’état de la concurrence si l’opération projetée venait à être mise en œuvre. En d’autres termes, le contrôle des concentrations est prospectif et préventif, alors que le contrôle des comportements est rétrospectif et répressif.
Mots-clès:
Publié dans la revue: Revue Académique de la Recherche Juridique
Nos services universitaires et académiques
Thèses-Algérie vous propose ses divers services d’édition: mise en page, révision, correction, traduction, analyse du plagiat, ainsi que la réalisation des supports graphiques et de présentation (Slideshows).
Obtenez dès à présent et en toute facilité votre devis gratuit et une estimation de la durée de réalisation et bénéficiez d'une qualité de travail irréprochable et d'un temps de livraison imbattable!
Aucun fichier associé
Si le fichier est volumineux, l'affichage peut échouer. Vous pouvez obtenir le fichier directement en cliquant sur le bouton "Télécharger".
