سلطة القضاء العادي في مواجهة

Résumé: ƈ ƅماافية اي ايا ° § śييا ƈ 섀يل § «ييلللحا ل ƈشيلل蜧ا ابن ƅييا ايالا § ل茀للا § لمبغيي Ɔ 蜧ى § 䨉ś ƈ ƅيا Ɔ ƈلن الملخص : 100 101 يىƅ إ ماافييةƈ ƅ § ياملن茀 ميحƈ يياƈ ك ،ييهƅ إ ييةƈ لاƈ ƅ § ييلن䨉طƅ § ايي لҎمƅ بيا يية䨉طبيƅ § هś طƆ فيي الفييةƈ ƈ ل晠ايي يينƈ يكƅ ° ل شييأميا ينƈ الفييةƈ ƈ كيل ىƆ 蜧 يييياء»لƅ § ايي ميهƈ لغبية يااي䨉ƅ § ييييي»لاƆ ƅ لابيية蜧 طةƆ فيي ماافييةƈ ƅ § سƆ اƈ ااميب باائƈ ƅ للحفياś ل ماافيةƈ Ɔ ƅ للاةƈ ƅ § الفياتƈ ƈ Ɔ ƅ باشيلƈ ƅ § يياي㈎ś ƅ § ينƈ كمهƈ ś ل ،فيلقƆ ƅ يااي䨉ƅ § فيللƅ با فياسƈ ƅ § . لاملنƅ § § ° ɹ نƈ 48ل 13 انś ااƈ ƅ § هś لا섀 اƈ § ° ɹ ،لالś ا蠀§ شكال섀 فƆ ś اƈ ىƆ 蜧 اء»لƅ § ل الةƅ § ماافةƈ ƅ § Résumé : Si la compétition en elle-même est nécessaire et légitime, ils ont des limites et restrictions devraient être sur les opérateurs économiques qui concerne en évitant les différents types de pratiques restrictives de la concurrence, qui est mentionné dans l'article 14 de la Loi sur la concurrence, les pratiques qui sont soumis à la supervision du Conseil de la concurrence que l'autorité compétente dans la régulation de la concurrence et s'accorder ce est confirmée par l'article 44/2, mais il reste contraignant pour exercer ses pouvoirs dans le cadre de la légalité, ce qui rend les décisions générales sous contrôle judiciaire a un sens, et c'est ce qui a été approuvé par l'article 63 de la même loi, et l'intervention du système judiciaire à l'exception de la tâche de maintenir les droits de la défense , et le fait que l'appel contre les décisions du Conseil de la concurrence soumis à la juridiction de la décision du juge normal, il fait celui-ci a le pouvoir de contrôler dans le domaine de la concurrence lui permet de statuer sur tous les appels interjetés devant lui, comme étant en mesure de contribuer à la fonction de réglage économique, et par l'exercice de son autorité naturelle pour examiner les recours déposés à lui, que l'octroi du droit de la concurrence ainsi que l'autorité juge punitive désir normale Conseil de la concurrence afin d'éliminer toutes les pratiques porterait préjudice à marcher normale pour le marché, et être en mesure de répondre directement à des pratiques restrictives de la concurrence et de la dévotion aux principes de la libre concurrence et l'élimination de diverses formes de monopole, cela a été confirmé par les articles 13 et 48 de la présente loi

Publié dans la revue: