شروط تطبيق القاضي الجزائري للمعاهدات الدولية: قراءة في قرار المجلس الدستوري رقم 01 لعام 1989

Résumé: Le traité conclu au plan international est systématiquement inséré dans le processus juridique interne, une fois ratifié par l’Etat. Cependant, si les traités internationaux sont, pour la plus part des pays, une exigence nationale dans la gestion de leurs affaires, il n’en demeure pas moins, que la primauté de leur application sur le droit interne, reste différemment prise en charge dans les Constitutions nationales, même si les Etats ne peuvent invoquer leurs règles internes pour échapper à leurs obligations internationales. La Constitution algérienne prévoit les procédures et les conditions d’application en droit interne, des dispositions des traités ratifiés par l’Etat algérien. Ainsi, le juge algérien est tenu d’appliquer les traités internationaux ratifiés par le Président de la République après approbation expresse par chacune des chambres du parlement ou relevant du domaine exclusif du pouvoir exécutif, à condition que ces traités soient invoqués par les justiciables devant la justice algérienne. Cette obligation pour le juge est puisée de l’interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel, qui avait déclaré, dans sa décision n°1/89 relative au Code électoral, que toute convention, après sa ratification et dès sa publication, s’intègre dans le droit national et acquiert, en application de la Constitution, une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, il (le Conseil constitutionnel) autorise tout citoyen algérien de s’en prévaloir devant les juridictions. Il en ressort que l’application de traités internationaux par le juge algérien ne peut intervenir si le justiciable en invoque ce droit. Toutefois, la question reste posée concernant les procédures à suivre par le justiciable si les dispositions des traités soulevées, ne lui sont pas appliquées. Elle est également puisée des effets et de la force de chose jugée que revêtent les décisions du Conseil constitutionnel. Celles-ci sont, en effet, définitives, immédiatement exécutoires et s’imposent aux pouvoirs publics. Les juridictions algériennes sont, par conséquent, tenues d’appliquer scrupuleusement les décisions du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est, toutefois, abstenu de reconnaitre, dans sa décision, aux étrangers la possibilité d’invoquer les traités internationaux devant le juge algérien. Il semble dire que l’affaire sur laquelle il a eu à se prononcer et qui porte sur les élections, est une question purement interne, et que le droit des étrangers de se constituer justiciables devant les juridictions algériennes est garanti par les règles du droit interne

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