التحقيق العقاري كآلية لتطهير الملكية العقارية الخاصة

Résumé: En raison de la lenteur des opérations cadastrales et de l'inadéquation du statut réel des biens immobiliers légaux, le législateur algérien a prescrit la loi 07-02 du 27/02/2007, qui prévoyait la mise en place d'une procédure permettant d'examiner le droit de propriété privée et de faciliter les procédures de l’opération cadastrale. Le législateur a .montrer par la loi mentionné ci-dessus et le décret exécutif 08-147 du 19/05/2008 relatif au processus d'enquête foncière concernant la délivrance des titres de propriété les procédures d'acquisition de biens immobiliers par le biais des conditions spéciales, dont qui concerne la propriété immobilière a enquêté et autres liées à la possession de la propriété. Ces conditions dans lesquelles, ce qui est facile et clair, et d’autres qui est difficile et complexe, est entourée d'une certaine ambiguïté, notamment en ce qui concerne la notion de possession légale de biens immobiliers pour l’enquêteur foncière, qui représente l’organe administratif chargé de l’enquête comme première étape. L’étape suivante, l’étape des procédures de l’enquête foncière et règlement des litiges (contentieux) , ce sont des procédures claire, simple, et précise, définie de la part de législateur par des délais légaux., Si l'occupant de la propriété ou un opposant n'est pas en mesure de prendre part à la procédure, il peut s'adresser au tribunal compétent pour exercer son droit

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