النظام القانوني للمؤسسة العمومية الاستشفائية
Résumé: تتمتع المؤسسات الاستشفائية العمومية بالشخصية المعنوية و الاستقلال المالي و تخضع للقانون الإداري ، كما أنها تنشأ بموجب مرسوم تنفيذي و توضع تحت الوصاية ، وتتمثل هذه المؤسسات في المراكز الاستشفائية الجامعية والمؤسسات الاستشفائية المتخصصة ، و كذلك المؤسسة العمومية الاستشفائية والمؤسسة العمومية للصحة الجوارية . أما فيما يخص تسييرها إداريا فإن مجلس الإدارة و المدير يقومان بتسييرها وإدارتها كما أن لها مجلسان علمي و طبي دورهما استشاري ،أما من الناحية المالية فإنها تسير حسب قواعد المحاسبة العمومية . Les établissements hospitaliers publics jouissent de la personnalité morale et de l’indépendance financière et sont soumis au droit administratif. Aussi، ils sont créés en vertu d’un décret exécutif et sont soumis sous tutelles. Ces établissements consistent en centres hospitaliers universitaires et établissements hospitaliers spécialisés ainsi que l’établissement public hospitalier et l’établissement public de la santé de proximité. Quant à leur gestion administrative، le conseil d’administration et le directeur sont chargés de sa gestion et sa direction. En outre، ils sont pourvus de conseils scientifique et médical qui ont un rôle de conseiller، alors que financièrement، ils sont gérés suivant les règles comptables publiques.
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