De L’arpt À L’arpce : Quelle Protection Pour Les Entreprises ?
Résumé: Résumé : Les nouvelles mutations institutionnelles qu’a connues le secteur de la poste et des communications électroniques s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle direction de l’Etat vers l’intégration dans l’économie numérique. Elles peuvent être à l’origine des questions majeures sur l’efficacité de la protection accordée aux entreprises ? A la mission de régulation habituelle héritée de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) s’ajoutent d’autres nouvelles missions. La nouvelle autorité de régulation, dite autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE), est chargée d’instaurer la cyber-sécurité.
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Publié dans la revue: Revue Académique de la Recherche Juridique
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