Observation Autour De L’indépendance De L’autorité De Régulation De La Poste Et Des Communications Électroniques
Résumé: Le secteur des communications électroniques, ouvert à la concurrence depuis l’année 2000, est soumis à la technique de la régulation indépendante. La réforme intervenue en 2018 apporte quelques avancées en matière institutionnel en prévoyant un mandat aux membres de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques mais la question de l’indépendance de celle-ci demeure posée.
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Publié dans la revue: مجلة صوت القانون
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