La Fonction Consultative Du Conseil D’état Et L’article 152 De La Constitution

Résumé: La Constitution du 28 novembre 1996 a enrichi notre système institutionnel par la création d’un Conseil d’Etat. Cette structure exerce traditionnellement une fonction consultative - plus largement, une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. Le Conseil d’Etat n’est pas strictement un organe juridictionnel; également, il n’est pas uniquement une structure chargée d’une mission de conseil. Sa vocation n’est donc pas unidimensionnelle. Il semble que cette double vocation ait échappé à notre législateur constitutionnel au moment de la rédaction du texte qui a institué notre Conseil d’Etat, à savoir l’article 152. Ce que l’on pouvait qualifier de maladresse sémantique a été, à notre avis, aggravé encore par l’interprétation très restrictive du Conseil Constitutionnel d’un texte complémentaire : l’article 153.

Publié dans la revue: Revue Des Sciences Humaines