La Pratique De L’indemnisation Des Sinistres Matériels Et Corporels Dans La Branche Automobile Cas De La Saa 2001.

Résumé: Indemnisation de sinistre ne peut être effectuée sans un engagement contractuel, l'assuré doit donc souscrire un contrat d'assurance en payant une prime en contrepartie d'une prestation en cas de la réalisation du sinistre Lorsqu’un sinistre est survenu l'assureur doit prendre en charge son assuré en indemnisent les différents dommages subis que ça soit matériels ou corporels prévu dans le contrat d'assurance souscrit au paravent. L'indemnisation s'effectue à travers plusieurs procédures nécessaires prévu par l'ordonnance 74/15 modifier et compléter par la loi 88/31, chaque cas est différent de l'autre, y a certains cas qui peuvent être effectuer par une transaction amiables et d'autres cas l'indemnisation s'effectue par voie judiciaire comme indiquer dans notre travail. Le sinistre réaliser peut-être un dommage Matériel, l'assuré percevra son indemnité sur le dommage réaliser pour son véhicule. Dans le cas où le sinistre réaliser est un dommage corporel, selon la loi 88/31 en cas de victime blessée, l’assureur est tenu de verser des indemnités au tire de : I.T.T, I.P.P, assistance tierce personne, préjudice esthétique, du pretium doloris et le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. Par contre, en cas de décès l’assureur verse un capital de décès, indemnité au titre de : préjudice moral, physique et frais funéraire aux ayants droit. Donc le préjudice que ce soit matériel ou bien corporelle ouvre droit à une indemnisation par trois étapes principales : la déclaration, l’étude du dossier et l’expertise, et à la fin le règlement.

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