الآليات التكميلية لتفعيل تفويض المرفق العام
Résumé: Résumé de l'étude: Pour régler ces litiges, le législateur a approuvé plusieurs mécanismes de règlement, notamment des mécanismes administratifs à travers le règlement amiable des commissions des litiges, des mécanismes judiciaires en tant qu'organe habilité à résoudre les litiges, et des mécanismes alternatifs du pouvoir judiciaire tels que l'arbitrage, dont le législateur algérien a fait un moyen fiable dans les contrats d'autorisation comme les transactions publiques. L'Algérie a cherché à moderniser son système juridique à travers la publication du Décret présidentiel n ° 15-247 réglementant les transactions publiques et les mandats d'utilité publique, conformément aux conditions économiques et sociales que le pays a connues récemment, suivi du Décret exécutif n ° 18-199 relatif aux collectivités régionales en réponse aux défis économiques, dans le but de trouver des sources de financement et de réduire la charge du trésor public, et d'éviter les risques de Gestion des Services publics .L'Algérie est également en mesure de trouver des moyens de lutter contre la corruption administrative dans les contrats de services publics en luttant contre les causes de son émergence.
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