Questions Autour Du Nouveau Code Des Investissements

Résumé: L’option pour un nouveau code des investissements, s’inscrit en droite ligne dans ce vaste mouvement de réformes et d’adaptation du droit, initiées à partir de l’année 1988 et consacrées sur les plans juridique et théorique par la Constitution du 23 février 1989. Ce nouveau code abroge la loi du 12 juillet 1988 relative à l’orientation de l’investissement privé national. Pour autant, il n’opère pas de bouleversements majeurs en ce qui concerne les postulats de base sur lesquels reposait le régime juridique de l’investissement privé. Bien au contraire, il tente tout à la fois de l’unifier en l’étendant aux investisseurs étrangers, et d’en adapter les techniques aux données objectives nouvelles. Dans ce mouvement de réaménagement, le nouveau code semble se présenter comme une synthèse de la législation et des expériences passées. La nouveauté se situe uniquement au plan théorique en ce que le code consacre positivement des principes et des règles qui n’étaient inscrits que de manière négative dans l’ancienne législation. Celle-ci en supprimant l’agrément n’avait pas défini positivement ni tracé les contours d’un régime de contrôle répressif favorable au investissement privés et garant de leurs droit. Le nouveau code, quant à lui, pose pour la première fois et de manière expresse le principe de la liberté d’investir avec son corollaire le régime de la déclaration. En dépit de leur contenu favorable aux investisseurs privés, les dispositions du nouveau code laissent encore subsister des zones d’ombre et des ambiguïtés concernant le statut de l’entreprise privée. Elles ne semblent offrir en guise de réformes et d’ouverture, qu’un « recyclage » de techniques et procédés dont l’usage n’a pas permis d’atteindre les objectifs recherchés notamment « l’accroissement des capacités productives de la nation » et « la substitution à l’importation». C’est dire tout à la fois, l’échec des politiques menées en direction des entreprises privées à l’égard desquelles le nouveau code ne semble pas en totale rupture, mais aussi le caractère encore dépendant des entreprises algériennes qui ne parviennent à s’émanciper ni de l’État ni des apports extérieurs. En réalité l’option prise en faveur d’une libéralisation de l’économie n’exprime pas un processus normal d’extinction et de dépassement de la rente par l’avènement et l’affirmation du capital privé. En définitive le nouveau code offre de ce point de vue un excellent exemple des difficultés de passage de l’État de répartition à l’État de production. Cependant seule la pratique révèlera la portée réelle de cette nouvelle législation.

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