نطاق المسؤولية المدنيــــة للمنتِج في التشريع الجزائري مقارنة بالتشريع الفرنس
Résumé: This topic aims to study the scope of producer’s civil liability in the algerian legislation compared with the french one. As this liability created only by article 140 bis from the amended and completed algerian civil code, has been adopted from the french law n°98/389 concerning defective products liability organised and detailed throuth articles: 1386-01 to 1386-18 from the french civil code.
Mots-clès:
Publié dans la revue: مجلة الباحث للدراسات الأكاديمية
Nos services universitaires et académiques
Thèses-Algérie vous propose ses divers services d’édition: mise en page, révision, correction, traduction, analyse du plagiat, ainsi que la réalisation des supports graphiques et de présentation (Slideshows).
Obtenez dès à présent et en toute facilité votre devis gratuit et une estimation de la durée de réalisation et bénéficiez d'une qualité de travail irréprochable et d'un temps de livraison imbattable!
Aucun fichier associé
Si le fichier est volumineux, l'affichage peut échouer. Vous pouvez obtenir le fichier directement en cliquant sur le bouton "Télécharger".
