A Propos De L’article 7 Du Code De Procédure Civile
1969
Articles Scientifiques Et Publications
ASJP
Autre

Université Benyoucef Benkhedda - Alger 1

M
Mustapha, El-hassar

Résumé: L’article traite un certain nombre de problèmes que pose l’article 7 du code de procédure civile et plus particulièrement le problème de compétence.

Mots-clès:

Algérie
Code de procédure civile

Publié dans la revue: Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques

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