L’arbitrage Commercial International En Algerie
2000
Articles Scientifiques Et Publications
ASJP
Autre

Université Benyoucef Benkhedda - Alger 1

Y
Yakout, Akroune

Résumé: L’arbitrage commercial internationaln’est pleinement entré dans la légalité formelle,en Algérie, que le25 avril 1993 lorsaue fut promulgué le décret législatif n°93-09 qui abroge l’article 442 du code de procédure civile et insère un chapitre IV au livreVIII. on peux dire que les mécanismes traduisent une volonté réelle des autorités algériennes de ressurer leurs partenaires économiques étrangers

Mots-clès:

L’arbitrage commercial international- légalité formelle- décret législatif –volonté- des autorités -partenaires économiques étrangers

Publié dans la revue: Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques

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