Banking Dispute Settlement Privacy Under Law 22/13 And Associated Civil And Administrative Procedure Amendments
Résumé: Abstract: To resolve disputes, a conventional judicial and administrative framework was initially established. However, as economic activities evolved, including related disputes, this framework became inadequate, especially for banking disputes, due to their unique nature stemming from the distinctiveness of banking operations and stakeholders involved. This deficiency prompted the Algerian legislature to institute specialized judicial mechanisms under Law 22/13. This legislation established specialized commercial courts dedicated to handling intricate economic disputes, notably banking disputes, alongside commercial divisions. It also outlined specific procedures before these entities, emphasizing the importance of alternative dispute resolution methods such as mediation and the safeguards they offer to dispute parties. résumé: Pour résoudre les litiges, un cadre judiciaire et administratif classique a d’abord été mis en place. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution des activités économiques, y compris les différends connexes, ce cadre est devenu inadéquat, en particulier pour les litiges bancaires, en raison de leur nature unique découlant du caractère distinctif des opérations bancaires et des parties prenantes impliquées. Cette lacune a incité le législateur algérien à instituer des mécanismes judiciaires spécialisés en vertu de la loi 22/13. Cette législation a institué des tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des litiges économiques complexes, notamment bancaires, aux côtés des divisions commerciales. Il a également décrit les procédures spécifiques à suivre par ces entités, soulignant l’importance des modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation et les garanties qu’ils offrent aux parties au différend.
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Publié dans la revue: مجلة الحقوق والعلوم الانسانية
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