De La Loi D’orientation Foncière Au Droit De L’urbanisme*

Résumé: Les dispositions de la loi du 18/11/1990 portant orientation foncière combinées avec celles de la loi du 01/12/1990 venant immédiatement après sur l’aménagement et l’urbanisme, s’inscrivent dans le même élan volontariste de mise en place du droit foncier et d’urbanisme en rupture avec le passé et l’idéologie dominante que la constitution de 1989, dans le prolongement des évènements d’octobre 1988, à historiquement fait voler en éclats. Elles préfigurent le droit de l’urbanisme largement ressenti mais qui reste malgré les efforts consentis, ancré dans la seule rhétorique juridique, sans rapport avec les faits et sans effectivité. Les aspects les plus saillants du droit de l’urbanisme ainsi mis en place à partir de la loi d’orientation foncière, ajoutons que le permis de construire qui relève de la compétence de l’autorité déconcentrée (Président de l’A.P.C agissant au nom de l’Etat) est généralisé et expressément exigé pour toute construction autre que celle relevant du secret défense : le permis tacite est définitivement supprimé et toute demande de permis est subordonnée, ce qui est un innovation de taille, à la fois à la justification d’un titre de propriété du terrain à construire ou d’un certificat de possession tel qu’examiné plus haut et à la production d’un dossier visé par un architecte. En conséquence de la suppression du permis tacite, il faudrait ajouter que le droit de l’urbanisme actuel ne protège pas le pétitionnaire contre les retards volontaires ou involontaires de l’administration : si aucune décision expresse n’est intervenue à l’issue du délai d’instruction prévu, ce dernier ne bénéficie pas d’un permis tacite dont le mécanisme existait pourtant avec la loi de février 1982. *L’auteur reprend là une communication faite lors des journées d’études organisées sur « le foncier », les 13 et 14 février 2002 conjointement par A.J.A et la wilaya d’Oran.

Publié dans la revue: إدارة