L'intervention Des Personnes Publiques Et Parapubliques Dans L'arbitrage International Commercial
Résumé: S’agissant de la détermination de l’exacte notion d’entreprise publiques, il convient d’emblée de souligner la difficulté de cette tâche. L’arbitrage en Algérie connaît certaines formes telles que l’arbitrage obligatoire, inter entreprises ou l’arbitrage en matière de droit social ne retiendront pas notre attention. Il ne sera question que de l’arbitrage de droit commun
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Publié dans la revue: Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
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