L’élément Organique Comme Critère De Qualification Du Contrat Administratif
Résumé: Le Conseil d’Etat a estimé, dans l’arrêt objet de ce commentaire, que le contrat de fourniture passé par une personne publique agissant comme mandataire, pour le compte, et au titre des besoins propres d’une personne privée est un contrat de droit privé. Ainsi, le Conseil d’Etat, saisi en appel, s’est basé sur des critères objectifs liés essentiellement à la nature propre du contrat.
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Publié dans la revue: Revue Académique de la Recherche Juridique
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